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Mentions légales - CGU - RGPD

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site kouikme (kouik.me) les informations suivantes :

 

1. Informations légales

Le propriétaire, créateur du site, webmaster et responsable de publication est : Olivier Drieux, personne physique.
Adresse postale : 10 rue Georges Charlet
Adresse postale : 59660 MERVILLE
Adresse postale : FRANCE
Pour le contacter : kouikme@gmail.com
L'hébergeur du site est : Hostinger International Ltd
L'hébergeur du site est : 61 Lordou Vironos str.
L'hébergeur du site est : 6023 LARNACA
L'hébergeur du site est : CYPRUS

 

 

2. Définitions

Sont désignés ci-après :
Site : Site susnommé kouikme (kouik.me).
Utilisateur : Tout internaute accédant au Site.
Propriétaire : Olivier Drieux, quelle que soit sa qualité (propriétaire, créateur, webmaster, responsable de publication).
Hébergeur : Hostinger International Ltd dont les informations sont fournies ci-avant.
Prestations et Services : Ensemble des fonctionnalités et informations misent à disposition des Utilisateurs par le Site.

 

 

3. Conditions d'utilisation

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des mentions légales ci-après décrites. Ces mentions légales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

 

4. Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs à tout moment, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au service, le Propriétaire s'engage à faire son maximum afin de rétablir l'accès au service et s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le Site et l'Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

 

 

5. Description des services fournis

Le Site est un raccourcisseur de liens. Les Utilisateurs peuvent raccourcir les liens sous la forme http://kouik.me/xxxxxxxx qu'ils peuvent ensuite partager sur le Web. Ils peuvent classer ces liens dans des dossiers et y attacher des tags. Ils peuvent aussi accéder à des données statistiques sur chaque lien sauvegardé. L'ensemble des fonctionnalités du Site sont accessibles à l'adresse https://kouik.me/Versions.
Le Propriétaire s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

6. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

 

7. Limitations de responsabilité

Le Site agit en tant qu'éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie en conformité avec les informations saisies par les Utilisateurs.
Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 6, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Le Propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs.
Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé sur le Site qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, ...). De même, le Propriétaire informera la justice si l'Utilisateur partage des liens vers des sites racistes, injurieux, diffamants, pédopornographiques ou contraires à la loi française.

 

 

8. Gestion des données personnelles

L'Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Drieux Olivier. Le Site est représenté par Drieux Olivier, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, le Site s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'informer l'Utilisateur des finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le Site traite des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

 

8.2. Finalité des données collectées

Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour vous connecter au Site : adresse email et mot de passe (hashé) ;
  • pour raccourcir les liens : les liens Internet fournis par l'Utilisateur ;
  • pour améliorer le Site : analyse des liens des Utilisateurs, analyse de la provenance des Utilisateurs.

Le Site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

 

8.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Propriétaire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils auront préalablement désigné.

Dès que le Propriétaire a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, il s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter le Site par email à l'adresse kouikme@gmail.com.
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que le Propriétaire corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Site par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

8.4. Non-communication des données personnelles

Le Site s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'Utilisateur. Pour autant, le Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le Propriétaire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Propriétaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le Site ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles de l'Utilisateur ne seront traitées que par le Site.

 

8.5. Types de données collectées

Concernant les Utilisateurs du Site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service : Email, mot de passe (hashé avant sauvegarde donc non visible par quiconque, même par le Propriétaire). Des données facultatives sont aussi demandées : le pays d'origine de l'Utilisateur et son nom ou son pseudo.
Concernant les liens créés par les Utilisateurs, les données suivantes sont collectées : URL du lien, clé de raccourcissement.
Concernant les statistiques de clics, les données suivantes sont collectées : navigateur, système d'information, type de périphérique, URL de provenance, pays d'origine, IP du visiteur, son HTTP_USER_AGENT.
Toutes les données sont conservées 1 an après la fin de la relation contractuelle.

 

 

9. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du Site.

 

 

10. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de passe.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Lors du traitement des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

 

11. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Propriétaire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Cependant, le Propriétaire utilise les logos d'un certain nombre de sites Internet. Ces logos restent la propriété exclusive de leur(s) propriétaire(s) respectif(s).
Toute reproduction totale ou partielle du Site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire du Site à l'email kouikme@gmail.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

12. Liens hypertextes mis en place par le Site

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites (partenaires, informations …) mis en place par le Propriétaire. Cependant, le Propriétaire n'a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

 

 

13. Liens hypertextes mis en place par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut créer des pages avec ses propres liens hypertextes. Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être responsable des liens partagés par les Utilisateurs. Ce sont ces derniers qui sont responsables de leurs propres liens.
L'Utilisateur ne peut utiliser le Site :

  • pour faire un lien vers du contenu protégé par le droit d'auteur tels qu'un film, une série, un livre électronique, etc.
  • pour faire du spam, du fishing ou de l'hameçonnage.
  • pour transmettre un virus, un troll ou tout programme susceptible d'endommager volontairement l'ordinateur des visiteurs.
  • pour faire un lien vers un site sur le Darkweb.

Si le Propriétaire du Site venait à prendre connaissance de telles utilisations, il pourra prendre les mesures suivantes :

  • Signaler à l'Utilisateur que le lien contrevient aux CGU du Site et qu'il doit être corrigé dans les 48 heures.
  • Bloquer le lien incriminé. Le blocage sera automatique dès lors que l'Utilisateur n'aura pas fait les modifications nécessaires 48 heures après le signalement fait par le Propriétaire.
  • Bloquer provisoirement le compte de l'Utilisateur.
  • Bloquer définitivement le compte de l'Utilisateur. Le compte sera automatiquement et définitivement bloqué dès lors que 5 liens auront été bloqués.

Dans tous les cas, le Propriétaire se réserve le droit de prévenir les autorités de l'utilisation abusive du Site pour commettre des actes illicites.
Si un visiteur a connaissance d'une violation du droit d'auteur, il peut le signaler à l'adresse email abuse@kouik.me. La procédure détaillée de signalement est décrite dans la FAQ du site.
De même, si un visiteur découvre un lien qui ne respecte par les CGU du Site, il peut le signaler à l'adresse email abuse@kouik.me.

 

 

14. Cookies

Le Site ne place aucun cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur.
Par contre, l'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les liens hypertextes qu'il partage, un ou des cookies sont susceptibles de s'installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation.
Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci.
Le Site propose une page expliquant comment paramétrer son logiciel de navigation afin de bloquer l'installation de cookies : https://kouik.me/Cookies. Dans ce cas, l'Utilisateur doit savoir que le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services extérieurs au Site.

 

 

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du Site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dunkerque.

 

Dernière mise à jour : le 28 septembre 2019.